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N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 67
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67. Dans toute activité de conseil professionnel s’adressant au public par le truchement de conférences, de textes ou de messages véhiculés par un média ou par courrier, le notaire doit souligner la généralité ou la limite des informations ou des conseils transmis.
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